En vigueur au 27/02/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Le Service Sweego est un outil qui permet à ses utilisateurs d’envoyer et de suivre leurs envois de messages par plusieurs canaux comme l’email, le sms, le chat, etc… (liste non exhaustive) de manière dématérialisée, au moyen d’une plateforme en ligne mise à disposition du Client par la société Mindbaz et sous la marque Sweego.
Tels que proposés par le Prestataire, le service est ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.sweego.io/fr/ ou son application https://app.sweego.io/
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.sweego.io/fr/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sweego.io/fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.sweego.io/fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Mindbaz, SAS
Capital social de 164111 euros
Immatriculé au RCS de Lille, sous le numéro 893278382
59 rue Nationale 59800 LILLE
mail : contact@sweego.io
téléphone : +33 3 74 09 86 00
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.sweego.io/fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix affichés sur le Site sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence du Client et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.sweego.io/fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le client peut également acheter des “crédits” qui ouvrent droit à l’accès aux Services et à l’envoi d’un nombre déterminé de SMS. Le détail des tarifs en vigueur est accessible sur le Site Internet.
Les tarifs unitaires des SMS sont sujets aux fluctuations du marché, dictées par nos fournisseurs ou par des tiers, et peuvent ainsi varier pendant la durée du contrat. Toute hausse de prix nous sera directement répercutée sur les Utilisateurs dès que nos fournisseurs nous en informent. Les tarifs unitaires des SMS sont accessibles sur le site internet de Sweego (https://www.sweego.io/fr) ou directement sur l’Application (https://app.sweego.io)
La durée de validité des “crédits” est de 3 mois à compter de leur achat.
Sauf mention contraire dans le Contrat, les formules SMS ne se renouvellent pas automatiquement. Elles doivent être réglées à l’avance pour les volumes choisis et expirent si elles ne sont pas utilisées avant la fin de la période en cours.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des “crédits” non consommés.
Le règlement déclenche l’affectation des “crédits”. Si le mode de paiement est instantané, les “crédits” sont affectés immédiatement. Si le mode de paiement est différé, les “crédits” sont affectés à l’encaissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.sweego.io/fr/ ou l’application https://app.sweego.io/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner le plan correspondant à son besoin et éventuellement les options supplémentaires choisies, comme par exemple des “crédits” pour l’envoi de SMS. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Après avoir validé sa commande sur la page de récapitulatif de commande, celui-ci est redirigé vers la page de paiement pour procéder à celui-ci..
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La passation d’une commande sur le site https://www.sweego.io/fr/ implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois ou 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation”
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables uniquement. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le prestataire se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par prélèvement SEPA
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.sweego.io/fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le prestataire des sommes dues par le Client.
Le prestataire utilise la solution de paiement en ligne Hyperline.co (société Meterly SAS) et comme partenaire de paiement Mollie (société Mollie B.V.)
Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Tout frais lié au rejet d’un prélèvement sera refacturé au Client.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 heure à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.sweego.io/fr/ .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 heure après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Les réclamations seront à effectuer par email via l’adresse support@sweego.io, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – CLÔTURE UNILATÉRALE DU COMPTE
Le prestataire se réserve le droit de clôturer unilatéralement et sans préavis tout compte utilisateur qui, selon notre appréciation, représente un risque pour la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de notre service, ou en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
La clôture du compte pourra intervenir sans qu’il soit nécessaire pour nous de justifier notre décision auprès de l’utilisateur concerné. L’utilisateur accepte expressément cette condition en créant un compte sur notre plateforme.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
8.1 Responsabilités et garanties de Sweego.
Sauf en cas de force majeure, Sweego s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour fournir ses services conformément aux présentes Conditions Générales de vente. Sweego ne saurait être tenue responsable des dommages indirects que le Client et/ou l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’exécution de ces conditions ou de leurs conséquences.
Les dommages indirects incluent, sans s’y limiter, la perte de données, la perte de temps, les pertes de bénéfices ou de profit, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte d’une chance, le préjudice économique, l’atteinte à la réputation, à l’image et les actions de tiers.
L’indemnité éventuelle due par Sweego au Client ou à un tiers, suite à la mise en cause de la responsabilité de Sweego, de ses filiales ou de ses partenaires, dans le cadre de l’exécution des présentes, ne pourra excéder le montant payé par le Client pour les services ayant causé le dommage, durant les six (6) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
Sweego ne garantit pas les résultats économiques, d’image ou informatifs espérés par le Client résultant de l’envoi d’emails ou de SMS.
Sweego ne vérifie pas systématiquement le contenu des messages envoyés par le Client à ses listes de distribution, la responsabilité de ce contenu incombant à le Client.
Sweego ne peut en aucun cas être tenue responsable envers des tiers des dommages résultant de l’envoi d’emails ou de SMS pour le compte du Client, quelle que soit la cause.
8.2 Responsabilités et garanties du Client
Le Client est seul responsable du contenu des emails ou SMS envoyés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, des politiques de confidentialité et anti-spam de Sweego ou de toute autre norme légale, réglementaire ou issue d’une convention internationale applicable.
Le Client décharge Sweego de toute responsabilité en cas de préjudice, de réclamation ou de recours de tiers découlant d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente, aux politiques de confidentialité et anti-spam de Sweego, ou à toute autre disposition légale, réglementaire ou internationale applicable.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.sweego.io/fr/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom de société
Adresse, Code postal, Ville, Pays
Numéro de SIREN/SIRET
Numéro de TVA intracommunautaire.
Nom et Prénom
Adresse email
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.sweego.io/fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. L’adresse email du responsable de traitement est dpo@sweego.io.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.sweego.io/fr/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Envoyer un email à dpo@sweego.io.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.sweego.io/fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation pertinente à son activité.
En général, Le Client assure que les informations transmises par l’intermédiaire des Services de Sweego ne violent aucune loi, réglementation ou accord international en vigueur qui lui serait applicable. Ceci inclut les dispositions légales en France, dans l’État où le Client exerce son activité et dans les États de résidence des personnes inscrites dans les listes de distribution, ainsi que les droits de tiers.
L’envoi d’emails et de SMS à des clients et prospects est régi par les règles en vigueur concernant la protection des données et la prospection par voie électronique, incluant, sans s’y limiter :
En France :
- les articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et L.122-8, L122-9 et L122-10 du Code de la consommation.
En Italie :
- le Codice in materia di protezione dei dati personali.
En Espagne :
- la Ley 34/2002 du 11 juillet, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico et la Ley Orgánica 3/2018 du 5 décembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales.
Au Royaume-Uni :
- The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003.
En Allemagne :
- Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) : Loi fédérale sur la protection des données.
- Telemediengesetz (TMG) : Loi sur les médias électroniques, qui régit les aspects de la protection des données pour les services de télécommunication et les services de médias électroniques.
Aux États-Unis :
- la Telemarketing Sales Rule, le Federal Telephone Consumer Protection Act et le Can-Spam-Act.
Au Canada :
- Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) : Loi sur la protection des informations personnelles et les documents électroniques.
- Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL) : Législation anti-pourriel du Canada, qui régit l’envoi de messages électroniques commerciaux.
En Inde :
- Information Technology Act, 2000 : Loi sur la technologie de l’information, notamment les règles relatives à la protection des données personnelles.
- Telecom Commercial Communications Customer Preference Regulations, 2018 : Réglementations sur les préférences des clients en matière de communications commerciales télécom, qui comprennent des dispositions contre le spam.
ARTICLE 13 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
M le Médiateur du CIC
63, chemin Antoine Pardon
69160 Tassin La Demi-Lune
https://www.lemediateur-cic.fr/fr/professionnels/index.html
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – TÉLÉCHARGEMENT
Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.